interruption de prescription

См. также в других словарях:

• Interruption de prescription — ● Interruption de prescription incident qui arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement, pour une nouvelle prescription, le temps déjà écoulé …   Encyclopédie Universelle

• interruption of prescription — Any unambiguous act of the owner of land evincing his intention to exclude others from the interrupted use of the right claimed, thereby preventing the acquisition of an easement in the land by prescription. Red Star Yeast & Products Co. v… …   Ballentine's law dictionary

• interruption — [ ɛ̃terypsjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. imp. interruptio 1 ♦ Action d interrompre; état de ce qui est interrompu. ⇒ arrêt, cessation, discontinuation (cf. Solution de continuité). Interruption d un travail. ⇒ pause, suspension. Interruption des… …   Encyclopédie Universelle

• prescription — pre·scrip·tion /pri skrip shən/ n [partly from Middle French prescription establishment of a claim, from Late Latin praescription praescriptio, from Latin, act of writing at the beginning, order, from praescribere to write at the beginning,… …   Law dictionary

• prescription — Prescription, Vsus et authoritas. B. Exception de prescription de trente ou quarante ans, Praescriptio longissimi temporis. B. Prescription de cent ans, Praescriptio temporis memoriam excedentis, vel secularis. B. Interruption de prescription,… …   Thresor de la langue françoyse

• interruption — Interruption, Interruptio. Par interruption, Interrupte. Interruption d an et jour, Faute de poursuite par an et jour, Eremodicum anniculum. B. Se faire relever d interruption ou peremption d instance, Diplomate litem hiulcam sarcire. B.… …   Thresor de la langue françoyse

• INTERRUPTION — s. f. Action d interrompre, ou État de ce qui est interrompu. Cette fontaine coule sans interruption. Éprouver des interruptions. Travailler, parler sans interruption. Interruption de travail. L interruption du commerce. L interruption d une… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• Prescription trentenaire — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …   Encyclopédie Universelle

• Prescription in Civil Jurisprudence — • Prescription in some form and under some name is said to have existed as a part of the municipal law of every civilized nation, except the Jewish . . . Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Prescription in Civil Jurisprudence      …   Catholic encyclopedia